Contrat de dédit formation : Les obligations de l’employeur ! Comment dénoncer un contrat de dédit formation. Conditions de validité de la clause de dédit formation.

contrat, dédit formation, obligations, employeur, dénoncer, validité, clause

 

EXPOSE DES FAITS

L’ONDPME & Conso a eu à solutionner l’affaire de Monsieur GUILHEM E résidant à bordeaux qui à la fin de ses études se fit recruter par une grande société de « consulting » parisienne cotée au CAC 40, composée de 10 000 salariés et d’un service juridique intégré ( l’affaire n’était pas gagnée d’avance) .

Monsieur GUILHEM E avait à ce titre signé un contrat à durée indéterminée dans cette entreprise, et conjointement un contrat de dédit-formation l’engageant financièrement à respecter un délai de 18 mois au sein de l’entreprise en contrepartie de la formation qu’il allait recevoir.

Or, 7 mois plus tard et suite à sa démission Monsieur GUILHEM E se trouve contraint à rembourser la formation, selon les calculs et les modalités de l’entreprise qui lui réclama plusieurs milliers d’euros de remboursement, en accord avec le contrat qu’il avait signé.

« Monsieur GUILHEM M a pris contact avec l’ONDPME & Conso afin que nous puissions le représenter et le défendre auprès de son ancien employeur qui lui réclamait le remboursement de sa formation » 

CE QUE DIT LE DROIT

Les contrats de dedit formation doivent respecter des règles extrêmement précises dans le formalisme et dans l’application sur le terrain, il existe une jurisprudence intéressante pour défendre les salariés sous le joug de contrat qui sont dans certains cas destinés à maintenir le salarié captif.

« Le contrat de dedit formation est pourtant un excellent dispositif « gagnant gagnant » lorsque celui ci est bien mis en place. »

C’est l’un des moyens légal pour permettre à l’entreprise d’avoir un retour sur investissement et d’éviter qu’un salarié ne démissionne alors que l’entreprise « prodigue » un enseignement long et couteux pour assurer sa montée en compétence et sa formation au poste qu’il devra tenir.

Néanmoins,  Les sociétés faisant signer des contrats de dedit formation ont des devoirs et obligations très précises, pour que ces contrats  soient valables.

« Il est souvent nécessaire de mettre en demeure l’entreprise pour lui rappeler le droit et ses obligations afin d’obtenir gain de cause « 

En cas de litige avec un salarié des recours sont possibles pour dénoncer des contrats de dedit formation qui ne sont que « l’ombre » de ce qu’il devrait être.

RÉSOLUTION du « Street LAWYER » de l’ONDPME & Conso

A l’étude du dossier, la société parisienne malgré sa grande expérience sur ce type de recrutement avait commis de nombreuses erreurs concernant :

Le Jour de l’embauche

La notification du contrat de dedit Formation au salarié (…)

Cela supposait une concertation préalable avec une information transmise au salarié et non une pratique du « fait du Prince » comme nous l’avons constaté, ou le contrat de dedit formation vient se juxtaposer au contrat de travail le jour de sa signature.

« Signez là en bas, ne vous inquiétez pas, ce sont les documents standards lors de l’embauche « 

Une information au recrutement et à l’embauche sur l’existence de ce type de contrat et ses conséquences.

Le formalisme du contrat de dedit formation

La rédaction, sur la forme et le fond du contrat du dédit-formation doivent indiquer nombres d’éléments, entre autres les modalités de remboursement. Si il manque des éléments sur le contrat celui ci peut être caduc.

Les modes de calculs

Nous devions retrouver le montant la durée de la formation ainsi que toute l’articulation et les modalités de remboursement ainsi que les frais réels de la formation (…)

Dans un arrêt de principe sur la clause de dédit-formation du 6 novembre 2013 où la Cour de Cassation confirme que, pour être valable, la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Les modes d’organisation de la formation

Nous devions retrouver un programme pédagogique, des évaluations intermédiaires et finales, des formateurs (…)

La mise en place et l’exercice de ladite formation en accord avec les standards requis pour les contrats de dédit-formation.

L’encadrement de cette formation en remplissant les conditions sine qua non d’organisation comme des visites médicales obligatoire à l’embauche.

De telles précautions, d’information et de sécurisation éviteraient les situations conflictuelles et suspicieuses sur les méthodes où chacun se voit ramené à ses obligations.

Enfin le salarié devait être en formation et non pas en train d’effectuer la tâche d’un salarié dans l’exercice de son travail quotidien.

Autant de sujets primordiaux qu’il a fallu examiner, étayer, argumenter et défendre auprès de leur service juridique.

 

CONCLUSION

AFFAIRE GAGNÉE +++

 Notre mise en demeure avec AR (avec copie au directeur des ressources humaines) fut à charge, et remis en cause l’intégralité de la méthode et des clauses de dédit formation de cette société. Notre démarche argumentée présentant le risque juridique et médiatique en n’excluant pas la constitution d’un collectif a permis d’obtenir une transaction et l’annulation totale de la dette de Monsieur GUILHEM M.

De plus, la société reconnaissant son tord a modifié ses process internes pour tous les nouveaux salariés mais aussi pour l’ensemble salariés en cours de formation de manière à se conformer au droit, et aux obligations du contrat de dedit formation.

NOUS POUVONS RÉGLER VOS LITIGES DU QUOTIDIEN !

CONTACTEZ-NOUS

Pour plus d’informations, envoyez nous un message dans la rubrique » besoin d’un conseil » notre service juridique vous répondra très rapidement https://ondpme.fr/besoin-dun-conseil/

 

Autres articles à ne surtout pas manquer !

Mots clés qui ont permis aux internautes de trouver cet article :

  • obligations du contrat dédit formation
  • rembourser sa formation suite à un contrat de dédit formation
  • litige avec son employeur contrat dédit formation
  • Condition de validité du contrat de dédit formation
  • Rompre son contrat de dédit formation avant son terme

Vous pouvez également nous rejoindre sur facebook

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*