Chaque année nous traitons de nombreuses affaires en rapport avec les échanges commerciaux des entreprises et des consommateurs particuliers.
L’ONDPME & Conso sous la responsabilité de notre comité d’évaluation qualité, a décidé d’organiser une remise de prix annuelle visant à décerner deux certificats et à récompenser les entreprises remplissant les exigences nécessaires et indispensables aux professionnels.
Ces entreprises seront sélectionnées de 2 manières :
1/ Sur demande des entreprises désirant postuler librement, en nous contactant sur contact@ondpme.fr
2/ Par la sélection en interne d’entreprises possédant les critères recherchés par notre comité d’évaluation qualité.
Plusieurs types de récompenses ont été mis en place :
1 – Le trophée de l’information et du conseil aux consommateurs
Le lauréat a rempli les 3 conditions qui font l’objet de cette récompense :
• L’obligation précontractuelle.
• L’obligation contractuelle d’information.
• L’obligation de conseil.
L’obligation précontractuelle :
Il existe aujourd’hui une obligation précontractuelle de renseignement qui peut être regardée comme un principe général. Le vendeur est tenu d’une obligation de renseignement avant la formation du contrat, il doit en effet informer son cocontractant afin d’éclairer son consentement.( Art L.111-1, Art L.111-2 et L.114-1 Art L.111-3 code de la consommation).
L’objectif de l’obligation précontractuelle de renseignement est de permettre à l’acheteur de prendre sa décision en pleine connaissance de cause.
L’obligation contractuelle d’information :
L’obligation contractuelle d’information impose au vendeur de prévenir son cocontractant des tenants et aboutissants de l’objet ou du service acheté.
Cette obligation contractuelle accessoire prolonge l’obligation précontractuelle de renseignement.
L’obligation contractuelle de conseil :
Il s’agit d’une obligation plus lourde que la simple obligation d’information, le vendeur est tenu d’accomplir certaines recherches, d’effectuer des études préalables, notamment pour adapter le matériel ou le service aux besoins du client et à l’utilisation qui en est prévue.
Il peut également être tenu de conseiller l’acheteur quant à l’opportunité même des décisions à prendre.
Cette obligation est très étendue car elle comprend un devoir de déconseiller de mauvaises opérations, d’encourager voire d’inciter le client à conclure un engagement qui sera favorable à ses intérêts.
Il devra également prévenir et mettre en garde l’acheteur sur les risques graves encourus par son client s’il utilise le produit différemment de l’utilisation prévue.
Le vendeur doit rechercher les besoins de son client pour lui apporter un conseil personnalisé.
2 – Le trophée de la meilleure relation client.
Il comporte un volet sur la qualité de la formalisation :
• la commande,
• les CGV (conditions générales des ventes),
• la relation contractuelle,
• le prix,
• la réception et la facturation,
• le paiement.
Puis un volet qui comprend la qualité de traitement des problématiques (SAV) et de la relation client comprenant :
• la garantie légale de conformité du bien au contrat,
• la garantie légale des vices cachés,
• la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle),
• le suivi de la relation commerciale et des SAV.